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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100485
4 mai 2012
4 mai 2012
1984 du code civil.
Source officielle6ème Chambre A
686ca6e9ab48d770a9cb5db0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
S'agissant du recel de communauté prévu par l'article 1477 du code civil et dont M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204973_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - il a été conçu en méconnaissance de l'article 3.2. du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) ; - l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ou son offre. " L'article R. 2181-3 de ce code précise : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10591
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 1242-7, 4°), L. 1242-12, 3°) et L. 1245-1 du code du travail, et de l'article V.2.1. de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ; ALORS, 2°), QUE
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc342439575e2f7e068
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande principale en résolution de la vente Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui réclame l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b26
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e19f
20 juin 2001
20 juin 2001
substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'à cet égard, l'article L. 122-14-2 du même Code oblige l'employeur à indiquer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10444
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation formée à titre reconventionnel L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86e4781dc057dee7c38
11 mai 2022
11 mai 2022
euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dans le cadre de la procédure d'appel.
Source officiellesoc
613724decd58014677419080
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L. 321-4-1 du code du travail, peu important que l'autorité administrative ait ou non, en application de l'article L. 321-7 du même code, constaté la carence du plan social ou l'avis émis par le comité
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b36b85edc07d345408
2 avril 2025
2 avril 2025
[S] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officielle1ère chambre
DTA_2103228_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et à la condamnation de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10053
12 janvier 2022
12 janvier 2022
L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; -
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627b5992e3db741f8570cd
11 septembre 2013
11 septembre 2013
de l'article 699 du code de procédure civile.
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