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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110229

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article 1641 dudit code ; 2°) alors que pour pouvoir prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002983_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108834_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

UP7 du règlement du PLUi et l'article 2.1 des dispositions générales du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UP11 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UP12 du règlement du PLUi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200700_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301160_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302860_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210360

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202851_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01083_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1 de l’

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a919

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2.2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10918

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 2.2 de l'accord d'entreprise

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f262

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

. ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 433-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4bca9bf263790307dc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

2.1 et 2.2 sont ainsi libellée : article 2.1: évolution de carrière : « (...)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00511

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304-2 du code civil : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24253_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310264

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

1755 du code civil, et de réparation des parties communes propres au centre commercial y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, à l'exclusion cependant de l'ensemble des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102627_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A et C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65375f70974d25831845508b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

46.1 du même cahier, le maître d'ouvrage ne peut lui appliquer une réfaction lui causant un préjudice ; aux termes des articles 2.1 et 12.4 du CCAG Travaux, seul le maître d'œuvre du chantier pouvait

Source officielle

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