France et datées des 19 juillet 1991, 16 mars 1992, 18 novembre 1992, 4 août 1993, 23 mars 1994 et 7 juillet 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

1993 et 1995 ; que les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes morales sont entrées en vigueur le 1er mars 1994, que dès lors, la responsabilité

Z..., en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale

1134, 1997 et 1998 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société MP REA, dans ses conclusions, indiquait que "la société FONCIA, en sa qualité de syndic de copropriété, a agi comme mandataire

X..., et en établissant le même jour, à 18 heures, un mandat écrit portant sur le même chiffre, l'arrêt attaqué a violé l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la photocopie

naturelle a été pris le 29 novembre 1999 ; que l'entrepreneur a assigné son assureur en règlement du coût du sinistre sur le fondement de l'article 1788 du Code civil ; Attendu que la Mutuelle l'Auxiliaire

elle a fait, la cour d'appel a présumé une renonciation au droit à demander la révision du prix du bail et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant constaté qu'il

1998 et 2003 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en décidant que les consorts Z... étaient responsables du licenciement prononcé abusivement par M.

et Soltner pour la fédération nationale de judo et disciplines associées et pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 15 juin 1999, 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

; qu'en situant cette exploitation à une date antérieure l'arrêt méconnaît les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'assignation en

Z... n'avait pas engagé sa compagnie en qualité d'agent général, mandataire de celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles 1998 et 1999 du Code civil et alors que, d'autre part, la Cour d'appel a violé

de la clause résolutoire, l'a assigné en paiement d'une certaine somme sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

, elle n'était plus recevable plus de deux mois après cette date à saisir l'Administration d'une nouvelle réclamation, telle celle formée le 27 décembre 1991, en violation de l'article 16 du nouveau Code

, la cour d'appel a violé encore l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer

a excipé de la nullité de la signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI FGLS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel

sur les années antérieures à 1988, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2244 du Code civil une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher

de l'article 173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans