Reumaux du 01/12/1982 au 28/02/1983, puis du 01/06/1986 au 30/09/1987, du 01/09/1988 au 30/04/1989 et du 27/08/1991 au 31/08/1991 ; poseur de rails à l'unité d'exploitation Reumaux du 01/03/1983 au 30

au 31 décembre 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

  Elles firent valoir que compte tenu des amendements introduits par le décret-loi n° 242/85 du 9 juillet 1985 au code de procédure civile la réplique de la requérante n'était pas recevable.

  Le 23 janvier 1986, un réquisitoire introductif fut pris au sujet d'autres faits commis en 1982, 1984 et 1985.

1984, notamment son article 5 quater ; Vu le règlement (CEE) n° 1546/88 de la Commission du 3 juin 1988, notamment son article 11 ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu

de l'article du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Le 18 mai 1986, soit deux semaines avant son premier voyage à Damas, X..., que la Z... avait viré en 1983, était sous contrôle judiciaire et, donc, ne pouvait quitter la région parisienne.

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1 du décret n°92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisé : " Pour l'application du IV de l'article 43 de la loi du 13

le domaine de l'assurance, un brevet professionnel en 1981, un BTS en 1986 et un certificat de fin d'études à l'Ecole Nationale d'assurance en 1987 dans le cadre d'un cycle de formation à l'encadrement

Stratis Andreadis, avaient saisi la Commission le 20 novembre 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25). Le second requérant étant décédé en 1989, son fils et héritier, M.

pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.

, un incendie a détruit la totalité des locaux dans lesquels la société anonyme Faivalec exploitait son activité de vente d'articles d'électricité ; que le 5 décembre 1986, elle a notifié à ses salariés

les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les aliments à leur père ou mère

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980, et son annexe, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine

575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 199, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base