(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M.

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition " ; que l'article L. 199 du même livre prévoit

194 et 197 du Code de Procédure Pénale M. le Procureur Général : 1 - a notifié le 23/05/2001 a) à la personne mise en examen b) à l'avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience 2 - a

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l’article R*196-5 du livre des procédures fiscales : « Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

DES DOUANES, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JUIN 1956, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,

autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 199-1 et du quatrième alinéa de l'article R. 198-10 du livre des procédures

Aux termes de l'article R.190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.

la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévue à l'article R. 198-10.

sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 124-12 du même code : " Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence

-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-