En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

juin 2025 du CIFD venant aux droits de la BPI tendant à la radiation de l'affaire et à la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... n'agissait pas en recouvrement d'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3, 1° à 3°, du même code, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé par refus d'application et le second

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager ; - Condamner l'assurée au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 143-6 du code

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

A la somme de 3. 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner, sous la même solidarité aux dépens.

charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'assuré a ou doit exercer son activité et imputables à l'exploitation de son entreprise en méconnaissance des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances », l'article 3 étant complété par

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

000 F, en espèces, alors qu'elle avait perçu, dans la même période la somme de 5 000 F; Qu'elle invoque l'article 854 du code civil selon lequel les associations faites sans faute entre le défunt et

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent

B... au cours des années 2014 et 2015 doivent être regardés comme des revenus professionnels, au sens de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, soumis, par conséquent, à la contribution sur

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou même de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme comme le sollicite la commune, ne pouvait fonder l’arrêté en litige.

à sa charge au titre des années considérées ainsi que la décharge de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de