Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 1649 septies du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu du second

1134 et 1689 et suivants du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ; 3°/ que Mme X... faisait valoir que l'article 9 du contrat stipulait que, « en application des dispositions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 197 2° de la loi du 25 juillet 1985, 402 du Code pénal, 1659 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R743-2 du code précité énonce quant à lui qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée.

700 du code de procédure civile.

X... de l'exploitation de la société susmentionnée ; que, par suite, l'administration pouvait, sans violation des dispositions du 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, notifier à

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

X... d'agir contre le débiteur après clôture de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1485 du Code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 1994), que suivant un acte du 5 février 1987, les époux

Il demande une indemnité de 700 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des anciens articles 1649 ter du Code général des impôts et 164 F octies et suivants de l'annexe IV du même Code

1689, 1690 et suivants du Code civil ; 2 / que la seule déclaration de créances, qui n'est pas un exploit ni la notification d'un acte de procédure susceptible de renseigner précisément le débiteur

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il demande donc à la Cour de : vu notamment : * les articles 1108 et suivants du Code Civil, * les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, * les articles L. 311-1 et suivants du Code de la