Aux termes de l’article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré : - qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, si les rapports d'expertises amiables, menés contradictoirement ne peuvent suffire à eux seuls à démontrer

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Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

DES REVENUS DISTRIBUES ET SERAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV, ENTRE LES

700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

L'article L.380-2 du même code, dans sa version ici applicable, énonce : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions

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[G] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu à dépens en application des articles L. 144-5 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D.162-6 et D.162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L.162-23-8 ; - l'instruction n° DGOS/PF4