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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, soit enfin, l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que le moyen tiré de l’inconventionnalité de l’article 158 du code général des impôts est irrecevable, étant un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle en appel et que les autres moyens
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du 1 de l'article 109 du code général des impôts mais sur celui de l'article 150-0 A du même code ; - que cette substitution de base légale justifie le dégrèvement, prononcé le 27 octobre 2022, des
Source officielle2ème chambre
DTA_2403475_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
27 février 2013
de l'article 1722 du code civil.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113509
27 juin 2018
27 juin 2018
contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A, 1518 A bis et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200353_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
retirés ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904611_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Les dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme citées au point 2 permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il ressort de surcroît des termes mêmes de l'article L. 151-1-2° du code de commerce, en substance, que la valeur commerciale est la conséquence du secret.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300220_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208075_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () " 5.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283
4 mars 2020
4 mars 2020
siège est [...], 2°/ à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205971_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. () ". 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
9 avril 2026
132-6 du code de commerce ; - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'arrêt à intervenir en application de l'article 1343-2 du code civil ; - En tout état de cause, condamner la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B une somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71d8
26 mai 1992
26 mai 1992
unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents :
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904948_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officiellePage 54 sur 1719