L.3171-4 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.3171-4 du code du travail : 5.

L. 133-5-4 et L. 136-2 du Code du travail ; 2 / qu'après avoir relevé que le salarié avait bénéficié d'une augmentation de salaire dans une proportion moindre que celle des autres salariés, qu'au cours

26 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Spapa, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

1315, devenu 1353, du code civil.

4, 1351, 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1315 du Code civil, alors que, d'autre part, Mme X... faisait valoir que Mme B... bénéficiait d'un contrat d'agent commercial postérieur aux deux bulletins de salaires mentionnés au constat d'huissier

1315 du Code civil ; que, 2 ) dès lors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave du salarié, les juges du fond ne peuvent fonder leur conviction sur les seuls éléments

1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, la

article L. 133-21 du code monétaire et financier, de confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de : condamner M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie

1315 du Code civil ; 2 ) qu'au surplus, en retenant à l'encontre de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M.

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198,

Elle rappelle que conformément à l’article 1353-3 du code civil, la charge de la preuve de la réalité des travaux dont elle réclame le paiement incombe à la SA BNP PARIBAS FACTOR, ce à quoi elle échoue

preuve du paiement des heures supplémentaires sur la société, défenderesse à l'action, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

2277 du code civil et de l'actuel article 2224 du même code ; que le délai de prescription n'avait donc pas été modifié par la loi nouvelle ; que la demande en paiement des fruits de l'exercice 1999 était