, 132, 133, 134, 135, 320, 321 et 322, situées 13-21 avenue Gambetta, ainsi que les décisions du 7 janvier 2023 portant rejet de leurs recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge

L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

485 et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, la CRCAM sollicite, au visa des articles L.133-24, L.133-18 IV, L.133-13 du CMF et l’article 700 du code de procédure

survenu, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause ; 3°/ ALORS QUE, en toute

Par conclusions adressées au greffe de la cour le 12 mai 2025, Me [J] [U] a soulevé un incident sollicitant une injonction de communication des pièces suivantes, au visa des articles 138 et 139 du code

[G] devrait garder à sa charge la somme de 50 euros en application de l’article L.133-19 I du code monétaire et financier.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

* * Vu les conclusions remises par RPVA le 30 juin 2015 pour la société SDMO industrie et les assureurs   aux fins de voir au visa des articles L.   132-4 et L.   132-5 du code de commerce, 1165

1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Sur la responsabilité de la banque Pour Madame [R] Elle rappelle les articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Elle fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1353, 1342, 1231-6 du code civil. Elle se prévaut du procès-verbal de réception que le défendeur a signé.

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.