l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

handicapées ratifiée par la France le 18 février 2010, des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs au droit à compensation par l'Etat des conséquences de leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

6, 1110 et 1116 du code civil, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

L'administration a également mis à la charge de la requérante au titre des mêmes exercices des retenues à la source, sur le fondement des dispositions des articles 111 c, 108 à 117 bis et 119 bis 2 du

L.116-1 et L.116-6 du code de la voirie routière, L.480-4 et L.480-14 du code de l'urbanisme, et 1240 du code civil : - annuler et infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 12 janvier 2021

mise en état est dorénavant compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

1186 du code civil.

telle, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-3 et R. 421-5 du code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2016 et l'article 1873 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)