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1 126 résultats pour « Article 110.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd8c33be7966c9a5ac8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.241-1, L.112-4 et L.113-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-6, 1231-1, 1171, 1190, 1240, 1241 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L.223-22 du Code

Source officielle

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CA

2ème chambre

660cf26e7c1ccb0008628f93

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203487_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11081

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141b6

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la défaillance d'une condition suspensive entraîne la caducité du contrat sous condition ; que les cessionnaires soutenaient que le compromis de vente du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat avec les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102113_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

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TJ

2ème Chambre civile

66a15695bfa4c7b1df1cbb7d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

(RPVA 10 mai 2022) qui sollicite de voir : Vu les dispositions de l’article 1137 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1602 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95c

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

48 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu le jugement rendu contradictoirernent le 4 Juin 2004 par le Tribunal de Commerce de NÎMES et qui notamment: - a relevé qu'il incombe à la SNC ERIC ET VALERIE

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520dea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

civile, Vu l’article 2272 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, In limine litis : - Déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] à prendre à sa charge à hauteur de 60% le coût

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CA

1ère Chambre

6979c76acdc6046d47f413f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

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CA

Taxes et dépens

68a94b599df09d0ba6188f9d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par conclusions responsives parvenues le 12 novembre 2024, Mme [I] [X] épouse [G] sollicite du premier président, au visa des articles 9.3, 11.1, 11.2 et 11.7 du Règlement Intérieur National des Barreaux

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c985f1d01e3c86f081df

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 8 décembre 2023, l’EPIC Paris Habitat demande au tribunal de : « Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article 1101 du

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CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7eb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D. 441-5 du code du commerce et au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; et, en toutes hypothèses, - condamner solidairement la société Moyne Picard, et pour elle, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article L.1134-1 du même code, il revient donc au juge d'examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca5d3976f57d00d3254

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[B] [V] comme expert judiciaire, et fixé, au visa de l'article 271 du code de procédure civile, à 2 000 euros le montant de la provision à consigner au greffe du tribunal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD000083902

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

    L'article 161 du code pose comme principe général le secret de l'instruction.

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