En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

1101, 1710 et 1787 du code civil ; 3°/ qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la lettre d'acceptation de la société FPT du 16 octobre 2007 ne mentionnait pas seulement l'accord du donneur d'ordre

450 du Code de Procédure Civile

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L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 18.

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1101, 1108 et 1134 du code civil ; 4°/ que l'offre de prolongation du contrat initial faite par l'une des parties n'emporte modification du contrat qu'en cas d'acceptation pure et simple de la part

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