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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206983_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163d5bfc8005eb80ab9471e
24 novembre 2009
24 novembre 2009
[B] a été inscrit au chômage (attestation pôle emploi) les dispositions applicables d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail seront donc vêtues comme il sera précisé ci-après au dispositif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf8
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La procédure fixée à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale a donc été respectée et le moyen de nullité ne peut donc pas prospérer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
0 bis de l'article 83 du code général des impôts et que l'administration lui a appliqué, à tort, les dispositions du 1. a) du même article.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321755_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D dans la société Lomalinda sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts dès lors que l'origine en est justifiée par le versement d'une partie du montant prêté à titre amical à ce
Source officielleTrib. de Commerce
69bfd05fcdc6046d4788fe0a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2297 du code civil, non manuscrites, a été signé électroniquement ; L'article 1174 alinéa 2 du code civil dispose que « Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310833_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1264959-1318087
17 février 2005
17 février 2005
Dès lors, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 § 1 sur ce point.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101371_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de l'article 50-0 du code général des impôts ou du b du point 2 du même article.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400439_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106730
14 septembre 2011
14 septembre 2011
défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention
Source officielle2ème Chambre civile
642fb602cece1704f57474ea
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201408_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701
20 janvier 2009
20 janvier 2009
d’appartenance à une organisation illégale (article 168 du code pénal). 35.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e89ce74459e0c7ed26bd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[J] demande au tribunal de : « Vu le Code des Assurances et en particulier les articles L 113-5 et R 112-1 de ce Code, Vu les articles 1134 et 1241 s. du Code civil, Vu l’article 515 du Code de procédure
Source officiellePage 54 sur 349