AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e16
25 avril 2024
25 avril 2024
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : F 20/00197 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gregory HANIA Me Stéphanie ARENA
Source officiellePage 54 sur 131
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2022 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 20/00013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA
Source officielle