Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions

Article Annexe 3

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SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE ALLOUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a,

Article Annexe III

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SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE ALLOUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a,

Article 1

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Pour la couverture des soins prévus à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire

Article Annexe 3

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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22

Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.

Le remboursement alloué comprend le prix du voyage aller et retour.

Article 39

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Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance

Article R592-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88

Code de l'environnement

Le montant annuel total des vacations allouées pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa ne peut excéder un montant égal à la moitié du traitement annuel brut du chevron II du groupe hors échelle B de rémunération.

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

-La rémunération allouée au titre de l'activité de distribution ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2.

Article L318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

vice-président de l'Autorité reçoit une rémunération d'activité équivalente à celle d'un sous-gouverneur de la Banque de France, telle que prévue au premier alinéa de l'article R. 142-19 ainsi qu'une indemnité de fonction de même montant que l'indemnité allouée

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il veille à ce que les fonds alloués par l'Etat et l'Office soient bien employés à l'entretien et à l'éducation du pupille ou mis en réserve à son profit.

Article R423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration peut alors décider de lui allouer une rémunération spécifique, selon des modalités déterminées par un arrêté interministériel du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

Article 74 SC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des impôts, annexe II

I. – L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur

Article L4234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline des conseils centraux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.

Article L4234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Le montant des indemnités allouées au président ou au président suppléant de la chambre de discipline du conseil national est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.

Article Annexe I

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Montant des ressources financières allouées au fonds dédié au financement de la réparation Pour l'application de l'article R. 541-147, l'éco-organisme alloue annuellement, au moins les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :

Article 35-6

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Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder trois cents par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 86

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Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, à l'occasion de toute exploitation commerciale, un droit proportionnel calculé comme suit : a) S'il y a exploitation directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant

Article 13

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L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui peut être allouée aux personnels de l'expansion économique et des services financiers est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au

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