* Défendeur(s) : La SAS INEHART Les Roches - [Adresse 2] [Localité 2] * Représentant(s) : Maître Pauline KHIRA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Aline

Ils relèvent en outre que selon l'arrêt du 3 novembre 2022, la banque ne peut venir réclamer aux cautions un montant supérieur à celui déclaré et retenu dans la procédure collective.

BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805

EXPOSE DU LITIGE La société Socomat a adressé à la société AC Construction trois factures en date des 31 juillet, 31 août et 30 septembre 2019 d'un montant respectivement de 14.980,14 euros, 2.506,03

BROSSE, demeurant ..., Mme A..., demeurant ..., la société civile immobilière "HUCHETTE SAINT-MICHEL" dont le siège social est ..., Mme X..., demeurant ..., M. et Mme Pierre C..., demeurant ..., Mme Alice

BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805

N° Portalis 352J-W-B7H-CZOO4 N° MINUTE : 6 Assignation du : 11 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [K] [H] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Alice

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

[N] C/ [W] [Y] [D] [G] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Caroline de Foresta Me Alice Cabrera COPIE(S)délivrée(s) le à Me Caroline de Foresta Me Alice Cabrera N°2026 CH GÉNÉRALISTE A

familiales, allorcation de base, de rentrée scolaire et de prime de naissance d’un montant de 21 473,02 euros notifié par la caisse d’allocations familiales du Nord à Mme [X] [T] ; ANNULE l’indu d’allocation

Défendeur(s) : Monsieur [F] [D] [Adresse 3] * Défendeur(s) : Monsieur [L] [I] [Adresse 4] * Représentant(s) : non comparants Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

PROVENCE JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/00474 N° Portalis DBW2-W-B7I-MEIB AFFAIRE : [H] [I] C/ GMF ASSURANCES GROSSE(S)délivrée(s) le à la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS la SELAS ALIAS

N°210139 rattaché au devis n°210382, que le montant de ce devis est de 975 euros TTC, que le montant à régler est de 975 euros ; * N°210141 rattaché au devis n°210397, que le montant de ce devis correspond

Sylvère X..., demeurant chemin de la Pélargue, HLM Le Merlin, bâtiment 1, Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation, à la caisse d'allocation familiale des Bouches-du-Rhône, ...

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

X..., propriétaire d'un immeuble exproprié au profit de la Ville de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990) de fixer à 1 911 000 francs le montant des indemnités qui lui sont dues,

d'une prestation compensatoire et à la fixation de son montant; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des prestations familiales versées à Mme X... dans la détermination de ses ressources, a violé

X... a déposé le 2 février 2004 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la