AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Duiliu, Alexandre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai

Alexandre Jacques X..., demeurant 8, lotissement Clos Cézanne, 64800 Nay-Bourdettes ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

Alexandre X..., la MATMUT et M.

Vincent D..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

articles 954, alinéa 2, et 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère civ, 25 avril 2006, pourvoi n° 04-19. 040) a, sur la seule demande du mari

Geodis freight forwarding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Geodis Wilson France, a formé le pourvoi n° F 18-15.165 contre l'arrêt rendu le 1er mars

ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS Association [Adresse 3] (ATRC 37 ) ASSOCIATION [Adresse 6] (ATRC 37), Association, dont le siège social est [Adresse 1], prise en

Marc Q..., Claude XF...

(Val-de-Marne), 8°/ Monsieur Zorin A..., demeurant ches sa mère Madame A..., ...

De plus, l’Etat allemand avait connaissance de la situation et avait disposé de plus de sept mois pour déposer une demande avant l’expiration du délai légal.

X..., a été engagé en 1980 par la société de droit allemand FIT, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu un emploi de chef des ventes ; que la procédure de faillite de la société FIT a été ouverte

la société SAT à déduire un taux de 6,5 % du montant des droits de douanes exigibles sur les bonbons Ricola au moment de l'importation ; qu'en 1997, les mêmes autorités ont communiqué au producteur allemand

, toque : PC 388 INTIMÉ Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] (Iran) [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Alexandra CHARNOIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/07/2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M.

), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Ján Šikuta (Slovaque), Ineta Ziemele (Lettonne), Mark Villiger (Suisse) [2] , Luis López Guerra (Espagnol), Ledi Bianku (Albanais), juges , Ljiljana Mijović (ressortissante

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Mme Constance LACHEZE, conseillère, Mme Alexandra