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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725becd58014677420320
10 novembre 1999
10 novembre 1999
, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable d'avoir ouvert
Source officiellecr
61372648cd5801467742459f
17 décembre 2003
17 décembre 2003
clients vers les marchés étrangers, plus rémunérateurs pour l'intermédiaire, alors qu'à la date des faits le démarchage pour ces marchés était irrégulier et elle n'a pas adressé à ses clients ayant ouvert
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300363_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Tant le pont litigieux, que le chemin de la Varenne répondent parfaitement à la définition d'ouvrage public.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102491_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
à la circulation plus de trois terrains, et comme telle ouverte à la circulation du public.
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6b2
26 mai 1976
26 mai 1976
DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN COMMERCANT DE MEUBLES QUI AVAIT OUVERT
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406880_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon
Source officielleREFERES
69d54d82cdc6046d476fe2c8
1 avril 2026
1 avril 2026
judiciaire de CHÂTEAUROUX, assistée de Françoise TIRTAINE, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Mme [V] [D] épouse [N], née le 11 février 1951 à NEUVY-SAINT-SEPULCHRE (36) 9 allée
Source officielle3ème chambre
DTA_2101090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Sur la responsabilité : 10.Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur
Source officielleChambre 1-4
5fdc0317531f8c2755663a95
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Selon avis d'opération internationale du 30.3.2010, cette somme était en réalité virée par le maître de l'ouvrage, non sur un compte de Georges J..., mais sur le compte n° [...] de la SARL O'MATIC ouvert
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e59c25a97f0381f5548
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Une nouvelle fenêtre a été ouverte sur cette façade pour le lot n°105. Ce permis de construire a été transféré fin 2010 à la SCI LE CLOS DES TISSEURS.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102148_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète du Loiret a imposé le port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans dans l'espace public ou lieu ouvert au
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a1
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Mélanie Z... fait grief au mari : - d'avoir pendant plusieurs années mis un terme aux relations conjugales et quitté la chambre commune afin d'aller dormir dans la chambre de l'enfant Marie-Alix.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310180
1 avril 2021
1 avril 2021
est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l&apos
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
Toutefois, d'une part, si le syndicat requérant soutenait devant le tribunal que les propriétaires de l'allée d'Orléans, voie privée non ouverte à la circulation publique qui dessert le terrain d'assiette
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67dc
17 juin 1992
17 juin 1992
Cane, demeurant à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°) de la société civile
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c47
20 novembre 2002
20 novembre 2002
recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2001), qu'à partir de 1986, un maître de l'ouvrage
Source officielleciv3
613721d9cd580146773f8188
20 janvier 1993
20 janvier 1993
A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage le coût de réfection de la toiture, alors, selon le moyen, "18) qu'en présumant la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un courrier du 25 juillet 2019, elle a sollicité du maire de cette commune " l'extraction du domaine public communal " de l'allée Lafitsaebe et Rangama qui dessert sa parcelle.
Source officielleciv3
613722dfcd580146774028f6
22 mai 1997
22 mai 1997
Y..., demeurant 25 bis, allées Maurice B..., 31300 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ du Cabinet CEC,
Source officielleciv3
613720d8cd580146773eeddd
15 mars 1989
15 mars 1989
.. et Guérin, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de L'ENTREPRISE CULETTO, dont le siège est à Moissac (Tarn-et-Garonne), 18, allées
Source officiellePage 54 sur 2007