Greffier, lors des débats : Mme Alisson POISSON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson

LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Laure BERTHELOT, présidente Madame Isabelle FALEUR, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison

- signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[N] [U] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 5]; Me Alison JACQUES, avocat au barreau de Rouen étant présent au palais de justice

MICHOT, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉ : Monsieur [S] [B] né le 03 Août 1951 à CHAMBÉRY (73) Routte de virson - Le Gué 17290 AIGREFEUILLE D'AUNIS ayant pour avocat postulant Me Alisson

- signé par Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANT : Monsieur [Y] [I] né le 04 Janvier 1982 à [Localité 7] (80) [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Alisson CURTY-ROBAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

De leur union sont issus quatre enfants désormais majeurs : Laetitia, Alison, Wendy et Morgane.

DEFENDERESSES Madame [I] [D] entrepreneur individuel enregistré au SIREN sous le numéro 502 928 849 demeurant 1 bis square Jean Goujon - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représentée par Maître Linda ROMERO ALARCON

et le reconstruire à l'intérieur des limites de sa parcelle si elle souhaite le reconstruire, auquel cas elle devra lereconstruire conformément au règlement du PLU et conformément au plan de bornage Alarcon

société, en date du 11 février 2022, dans laquelle il précise qu'en raison du caractère exécutoire de l'arrêt du 24 janvier 2022, le syndicat a saisi le notaire en la personne de l'office notarial 'les Alerions

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la commune de Lentilly, représentée par Me Albisson, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 10 000 euros soit mise à la charge

: C N° RG : F 16/02762 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL Brihi-Koskas & Associés la ASSOCIATION AVOCALYS la SELARL ALERION

NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 16/02763 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL Brihi-Koskas & Associés la ASSOCIATION AVOCALYS la SELARL ALERION

NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 16/02742 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL Brihi-Koskas & Associés la ASSOCIATION AVOCALYS la SELARL ALERION

NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 16/02759 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL Brihi-Koskas & Associés la ASSOCIATION AVOCALYS la SELARL ALERION