en examen, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'appelant dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact par lui adressé

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, le demandeur soulignait dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel laissé sans réponse que selon la correspondance adressée

Z... et Y..., il apparaît que, par courrier en date du 5 juillet 1995 adressé à M.

Comparante et plaidant ET : Maître [T] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant et plaidant DEFENDEUR au recours.

partir d'un petit portillon, créant véritablement un accès interdit par l'article ND 3-1 du POS ci-dessus visé ; qu'elle a d'ailleurs admis implicitement cet état de fait dans un document qu'elle a adressé

E... dans plusieurs courriers adressés au juge d'instruction, mettre en doute l'honnêteté du chanteur-poète ; que ces témoignages sans lien direct avec les faits entrant dans la saisine du juge d'instruction

[F] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [L] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

lien avec le CMPS et n'étant pas concernés par les informations qu'elle contenait, faute pour le prévenu de disposer de la liste des clients du CMPS ; qu'il a reconnu avoir procédé à une diffusion " large

. ; que Patricia B... ouvrait un compte bancaire au Crédit Lyonnais, agence de ..., dans le département de la Loire-Atlantique ; que les relevés de compte étaient adressés à la SARL Direct Computer,...

poids en or " ne diffèrent ni dans leur contenu ni dans leur présentation, ils laissent volontairement place à des éléments d'individualisation qui ne se limitent pas à l'apposition d'un nom et d'une adresse

It originated in an application (no. 19632/92) against the French lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by a French national, Mrs Adrienne Guillemin, on 28 November 1991.

12] [Localité 11] [G] [M] [Z] [I] [X], mineure représentée par sa mère [K] [X] veuve [I] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 22] (92) [Adresse 12] [Localité 11] [N] [H] [I] [X], mineure

application (no. 65158/09) against Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a stateless person, Mr Adrian

She alleged that one of the thirteen Roma houses set on fire that evening had belonged to her late mother, Cătălina Lăcătuş. 7.     Petru (Dîgăla) Lăcătuş 29.

X... faisait valoir à l'appui de sa demande tendant à doubler les intérêts au taux légal que la Compagnie Pacifica était tenue d'adresser son offre le 15 juin 2013 au plus tard mais qu'elle l'a seulement

préfet le 23 décembre 1994 les dossiers administratifs en précisant que sa filiale, la SEDE, gérerait les boues par épandage provenant de la station d'épuration du district de Montpellier située à Lattes

. ; qu'il suffira d'ajouter, que devant les services de police, Christian X... a déclaré : "en ce qui concerne le problème des Z..., comme je vous l'ai déjà indiqué, nous avons largement pratiqué la cession

1] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [J] [E] [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Delphine LECOSSOIS LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1035 DEFENDERESSE