reconnaît au profit d'un ancien époux en la subordonnant toutefois, en principe, à ce que son créancier justifie de son état de besoin, ne constitue pas l'équivalent de la prestation compensatoire admise

dommages ne pouvait s'analyser comme constituant des dommages évolutifs dès lors que leur caractère n'avait pas été constaté initialement, de même que la qualification de désordres futurs ne pouvait être admise

européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1351 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis

détournement dont se serait rendu coupable Patrick X..., ni en quoi il aurait omis de restituer le chèque qui lui avait été remis, chèque dont la valeur a été restituée à la partie civile qui l'a expressément admis

instance de Nouméa, 27 octobre 1998), d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis

pension d'invalidité, à compter du 17 décembre 1984, au motif qu'il ne justifait pas avoir cotisé pour ce risque en adhérant au régime de l'assurance volontaire, alors, selon le moyen, qu'il avait été admis

novembre 1995), de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis

d'une part, "l'insubordination caractérisée" retenue comme faute grave par la cour d'appel n'avait pas été énoncée par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur avait admis

déclaré irrecevable la tierce opposition que la Société guadeloupéenne de travaux avait formée contre la décision du 12 décembre précédent ; Attendu que cette société reproche à la cour d'appel d'avoir admis

avait eu rupture abusive du contrat de travail, la lettre de licenciement se fondant sur une situation et des faits inexacts ; que la cour d'appel n'a pas fait état de ces inexactitudes et que si elle a admis

créanciers, et que la caisse était intervenue volontairement à titre accessoire, la cour d'appel qui, infirmant en cela l'ordonnance du juge-commissaire, a déclaré la caisse recevable en son intervention et admis

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir, pour accueillir ces demandes, admis

à ce principe en fonction d'un lieu de résidence du retraité situé, postérieurement à sa mise à la retraite, en dehors des départements du Rhin et de la Moselle; et alors, d'autre part, qu'ayant été admis

malfaiteurs, recels, tentative de meurtre, destruction de biens par moyens dangereux, en bande organisée, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a déclaré non admis

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis

domicilié au 54 de cette rue, d'être l'auteur de cette agression ; que ce sexagénaire ne nie pas un comportement haineux envers certains usagers de la route qui troubleraient sa tranquillité et a même admis

que "les situations du personnel de l'éducation nationale (ainsi que celle de Mme X...) seraient établies avec la prochaine paie" ; qu'en déduisant de cette lettre qui démontrait que l'ALEFPA avait admis

... au regard du cadre dans lequel ils exerçaient, et en se bornant à affirmer que leurs contrats étaient à temps plein sans examiner si les conditions n'étaient pas réunies pour que l'employeur fût admis