En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / () / b) Indique en outre, lorsque la demande

Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière

; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L.101-1 à L. 101-3.

L'article L. 300-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 103-2 et L. 103-4 du même code dispose que : " Font l'objet d'une concertation

En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, opposables au projet en application de l'article L. 153-19 du code de

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 10.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Mais sur le moyen relevé d'office 10. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles

Article 2 : L'Office national des forêts versera une somme totale de 2 600 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.