[B] [U] a reconnu lors de la signature du bulletin d'adhésion avoir reçu notamment, les conditions et la notice d'information, - que le modèle de notice d'information annexé à l'article A.132-4 du

, aux délais et modalités de renonciation, aux garanties offertes par le contrat souscrit et le récapitulatif des frais, - que l'ajout d'informations ne saurait lui être reproché, l'article A.132-4

, aux délais et modalités de renonciation, aux garanties offertes par le contrat souscrit et le récapitulatif des frais, - que l'ajout d'informations ne saurait lui être reproché, l'article A.132-4

, aux délais et modalités de renonciation, aux garanties offertes par le contrat souscrit et le récapitulatif des frais, - que l'ajout d'informations ne saurait lui être reproché, l'article A.132-4

contractuel et que les fiches individuelles de supports qu'ils versent aux débats qui étaient jointes à la liste de 1996 démontrent que seul ce dernier document répond aux exigences de l'article A 132-4

des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

Le jugement sera complété sur ce point. 3) Sur l'obligation d'information de l'assureur Vu les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable en l'espèce

des assurances et de l'article 4, avant-dernier paragraphe, des conditions générales de la police d'assurance prévoyant que la fraction de cotisation pour la période postérieure à la résiliation reste

du code des assurances ; - Débouté les consorts [O] de leur demande en restitution des rétrocessions prétendument reçues par M.

*Sur l'obligation à garantie de la société THELEM Assurances : En vertu de l'article L 121 ' 10 du code des assurances, 'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit

, l'article L.112-4 du code des assurances, 1134, 1146 et 1147 anciens et suivants du code civil, 1291 ancien du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Coface à

Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN

X...mais sa fille Hasna (née le 4 septembre 1980) qui ne figurait pas comme conductrice sur son contrat d'assurance ; que ce dernier avait spontanément reconnu ce fait devant cet agent privé et avait même

L. 131-1 L. 132-5 et R. 132-4 du code des assurances ; 2°- ALORS QUE le bulletin de souscription au contrat d'assurance vie signé le 9 août 1996, ne porte aucune mention relative au montant du capital

Vu les articles 1147, devenu 1231-1, du code civil et L. 520-1, II, 2°, du code des assurances, ce dernier dans sa rédaction alors applicable : 9.

-condamner la SEMITAG à payer à la SMACL Assurances la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

civil et L. 511-1 du code des assurances. 4 – ALORS QUE le professionnel qui présente un opération d'assurance est tenu à l'égard de l'assuré d'une obligation de conseil qui n'est pas satisfaite par

moment de la première réclamation sans qu'il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.121-4 du code des assurances (concernant les principes généraux applicables