attributions du juge-commissaire, les juges du fond ont violé les articles L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

[M] faisait valoir, sans être démenti sur ce point, qu'il était rémunéré pour 37 heures hebdomadaires, mais qu'il travaillait en réalité au-delà de l'amplitude d'ouverture du service commercial fixée de

les articles 121-21 et 222-49 du code pénal permettent de prononcer la confiscation de tout ou partie des biens du condamné quelle qu'en soit la nature, notamment dans le cas prévu par l'article 222-37

profit des EARL [Adresse 2] et [D] ne pouvait caractériser la mauvaise foi des preneurs et faire obstacle à la cession des baux à leur descendant, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37

faits qui leur sont reprochés, les prévenus sont mis en cause par de très nombreux témoignages (côtes D3/3, D3/57, D3/54, D3/5, D3/60, D3/6, D23/38, D3/56, D35/8, D3/34, D3/35, D3/52, D23/2, D23/11, D23/37

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée;Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article

litigieux avait été intégré dans la copropriété par erreur ; qu'en se bornant à retenir que le règlement de copropriété initial du 11 avril 1963 mentionnait que le lot 143 correspondait au garage numéro 37

connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 3, 5, 30 à 37

X..., pris de la violation des articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

douanière et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36, 222-37

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 132-8 à 132-10 et 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

chacune des six offres se bornait à indiquer une fourchette de rémunération s'agissant du salaire annuel brut, soit ‘'20/24 K €'‘ pour l'une d'elles, ‘'+ ou - 22 K €'‘ pour trois d'entre elles et ‘'33 à 37

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37

assurances, le représentant de l'assureur étranger a pour mission de « traiter et régler » les sinistres, il a nécessairement qualité pour défendre à une action en justice, comme le souligne le considérant 37

’il revêt un caractère équitable au sens de l’article 75 § 4 du règlement de la Cour et s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles (articles 37

Il demandait également 37   772,44 EUR au titre des frais d’avocat et 3   249,89   EUR au titre des frais de traduction. 6.

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)