.) - 41123/10 Décision 9.12.2014 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet de l’action en diffamation formée par le requérant concernant son grand-père, l’ancien dirigeant soviétique

32 de la loi du 29 juillet 1881 et subsidiairement sur celui de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

Laurent, - L'ASSOCIATION CAVE CANEM PAYS VIENNOIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2006, qui, pour diffamation publique

Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du code civil ; Attendu que le 30 août 2004 la radio France Bleu-Loire Océan a diffusé tout

Irlande - 55120/00 Arrêt 16.6.2005 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Indemnité la plus élevée jamais accordée dans une affaire de diffamation contre un groupe de presse et absence

INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT DE "FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 23, 29, 32, 48-6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" QUE SI L'ARTICLE 29 SUSVISE QUI CONCERNE LA DEFINITION DU DELIT DE DIFFAMATION

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, diffamation publique envers un particulier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association S.

Italie [GC] - 48898/99 Arrêt 6.5.2003 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste pour avoir diffamé un procureur en alléguant un abus de position à des fins politiques

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 5 AVRIL 1979, QUI L'A CONDAMNEE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A 1 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS

chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François X..., Jacques Y..., et la société l'Evènement du Jeudi, civilement responsable, des chefs de diffamation

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 23 avril 1985, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné le premier à 1 000 francs d'amende, et

1 du code de procédure pénale : M.

succès de l'action envisagée par son avocat laquelle peut être évaluée à 70 % et justifie l'octroi d'une indemnité de 1 050 euros (1 500 euros x 70 %).

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 311-1

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier

Serge, - LA SOCIETE DE PRESSE " LE CABOCHARD ", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre des appels correctionnels, du 22 avril 1986, qui, pour diffamation et injures

a déposé plainte contre Philippe Y..., son ex-chauffeur, pour diffamation.