processus électoral, que l'invitation de l'employeur à diffuser un tract supplémentaire permettait de rétablir un équilibre entre les organisations syndicales, et que la preuve de ce que l'employeur a violé

X... à son lieu de travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier

et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

d'infraction justifiant le placement en garde à vue et la violation du droit effectif à avocat ; - L'irrégularité de l'avis à magistrat ; - L'irrégularité de la requête tirée de l'absence du registre

Le 11 juin 2015, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de la violation du statut

de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation

Ils ont dès leurs premières conclusions conclu seulement à la réformation du jugement en ce qu'il avait estimé non caractérisée la violation de la clause de non concurrence, et à l'infirmation en qu'il

X... a violé cette clause de non concurrence. En conséquence, elle sollicite la condamnation de M.

commerce, la société Gibmedia faisait valoir qu'il existait un motif légitime pour elle à obtenir avant tout procès et de façon non contradictoire une mesure d'instruction visant à caractériser une violation

Gilbert, - contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mars 2003 (n 2 et 5), qui ont, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols

Léon, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Ralphose X... du chef de viol

matériel d'équipement pour le donner à bail à la société, ce dont il résultait que le contrat était illicite au regard de l'objet social de la SCI, la cour d'appel ne pouvait en ordonner l'exécution sans violer

et impérative de ce dernier et qu'au contraire, elle avait donné les locaux en location à un tiers, en dehors de toute affectation pédagogique ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 27 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER sous l'accusation de viols

de développement ANVAR pour compacteur" ; qu'en faisant abstraction d'un élément du libellé de la facture pour conclure qu'elle ne pouvait concerner qu'une étude, l'arrêt attaqué l'a dénaturée et a violé

la société ACB, pour obtenir la cessation de leur activité de vente de maisons "prêtes à monter", ainsi que des dommages et intérêts ; Attendu que la cour d'appel a jugé que la société ACB "avait violé

que le refus d'augmentation au mérite était tout à fait justifié ; qu'ainsi les juges du fond, en négligeant totalement de prendre en compte ces notes, expressément invoquées par les conclusions, ont violé

justifiait une indemnisation pour perte de salaires, qu'en rejetant cette demande comme tenant à l'incapacité temporaire totale dont il aurait été atteint, l'arrêt aurait dénaturé ces conclusions et violé