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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc595c36679c7d56ceb105
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Ils soutiennent ensuite que M. et Mme X... ont l'obligation de supporter toutes les servitudes occultes ou apparentes ainsi que le prévoit l'acte de vente.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c55
16 octobre 2025
16 octobre 2025
termes de laquelle 'L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelques causes que ce soit notramment en raison : des vices
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M4IT S.A.S. FORMULA AIRc/S.A
670f58224ad0d5ee7d7e5a64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
livré, les parties discutent d'abord du délai mis par la cliente pour signaler cette non-conformité. 6- La société Formula Air oppose ses conditions générales de vente, qui prévoient, s'agissant de vices
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
touchant ainsi le droit au bail puisse constituer un vice caché, encore faut-il que soit établie l'existence du caractère caché du vice invoqué ; Considérant que la SARL LA VENCOISE a déclaré dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938d5
13 janvier 2017
13 janvier 2017
-X...de leurs demandes fondée sur des vices apparents et la garantie décennale, - à titre infiniment plus subsidiaire : - dire que sa responsabilité s'élève à la somme de 22 198 €, - débouter les consorts
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e4678e
10 avril 2024
10 avril 2024
[D] et les consorts [O] contient bien en page 17, ainsi que le soutiennent ces derniers, un tel dispositif élusif de la garantie des vices apparents ou cachés et il n’est pas contesté que les vendeurs
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c2d33109fd079b209f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - dire s’ils sont imputables à des vices
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89332
4 septembre 2007
4 septembre 2007
jour fixé pour l'entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol, fouilles ou excavations, de mitoyenneté,... vices
Source officielleChambre 10
670574861296b51ba2b1618d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edbff8
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article 1642 précise que "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310029
19 janvier 2017
19 janvier 2017
chèque de banque dans le délai ci-dessus ; 2) - soit par la levée de l'option faite par le bénéficiaire dans le même délai accompagnée du versement du prix et des frais par chèque de banque ou virement
Source officielleChambre 04
66335becc0d3e3fe99cae758
18 avril 2024
18 avril 2024
” “ Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300387
11 mai 2022
11 mai 2022
Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il vise l'absence d'écran en sous-toiture Enoncé du moyen 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87196
27 mai 2004
27 mai 2004
Il ne peut être fait droit à la demande à l'encontre des entreprises, la réception tacite sans réserves du maître de l'ouvrage purgeant tous les vices apparents et dégageant les entreprises de toute responsabilité
Source officielle1ère Chambre
627b55ed76c5d9057df8022a
10 mai 2022
10 mai 2022
avril 2016 et rejeté les demandes formulées contre la société MILLENIUM ; Statuant à nouveau, - Fixer judiciairement la réception des travaux au 28 février 2016 ; - Déclarer qu'il n'existait aucun vice
Source officielleRéférés expertises
670574841296b51ba2b15cfc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
étant indéniable puisque la SNC IP1R n’a pas procédé à la reprise de l’ensemble des désordres réserves à la livraison en application de l’article 1642-1 et 1648 du code civil relatif à la réparation des vices
Source officielleRéférés expertises
67fd50ace85d0474bddb44dc
1 avril 2025
1 avril 2025
désordres réservés dénoncés dans le mois suivant la prise de possession ou dans le délai d’un à compter de celle-ci, en application des articles 1642-1 et 1648 du code civil relatifs à la réparation des vices
Source officielleService des référés
67eee8e4b848dd6814c63381
3 avril 2025
3 avril 2025
L’ART DE LA POSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Avril 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [K] [P] [X] né le
Source officielle1ère Chambre
69facdf4cdc6046d47bee498
5 mai 2026
5 mai 2026
A l'appui de ses prétentions, la société Milcendeau soutient notamment que: -sur les câbles C'était un vice apparent lors de la réception. Mme [Q] a refusé la pose d'un coffret amovible.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebc
23 janvier 2018
23 janvier 2018
vendeur et l'acquéreur, le vendeur a déclaré l'achèvement des travaux et l'acquéreur, après avoir procédé à l'examen des lieux et contrôlé les équipements a constaté que les lieux ne présentaient aucun vice
Source officiellePage 53 sur 7270