que la cour d'appel a relevé que les vendeurs, autorisés par arrêté municipal du 27 novembre 1998 à construire une piscine sur leur terrain, l'avaient eux-mêmes édifiée et qu'avant la vente

dans les opérations de vente, compte tenu de ce que le prix doit être définitivement fixé au vu du bilan du 31 mars 1991 qui reflète la situation réelle de la société en révélant les pertes et de ce que

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la partie civile du chef de contrefaçon de marques et utilisation de marques contrefaites, et contrefaçon de modèles de luminaires, ventes

que les cessionnaires ont assigné le séquestre en intervention forcée ; que la société Chauray contrôle a formé appel contre le jugement ayant rejeté ses prétentions et a recherché, pour la première fois

Attendu que la société Foncière Etoile fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 de l'acte de prêt du 16 janvier 1990 expressément reproduit à l'acte de vente

générale des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que, selon les instructions de l'Administration, par dérogation au monopole, sont autorisés à revendre des tabacs certains établissements de vente

contrat litigieux stipulait expressément que la société France motors, qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait retenu, parmi les offres émanant de plusieurs sociétés spécialisées dans la vente

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier 24 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation (3ème civile, 16 décembre 1998, n° A 96-18.991), que l'acte de vente

Le 22 mars 2018, la société MJ de l'Allier, ès qualités, a assigné Mme [W], Mme [J], et M. et Mme [T] aux fins de voir déclarer la donation et l'acte de vente inopposables à la liquidation judiciaire.

Chabert à Montrouge ; que le gérant de ce garage, A..., avait été constitué gardien, qu'il avait déclaré à l'huissier que le véhicule venait d'être acquis par Mme Y..., épouse A..., comme en faisait foi

et en remboursement de la somme versée pour non conformité de la chose vendue alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans la vente, les clauses de non-garantie ne sont valables qu'entre professionnels

et en remboursement de la somme versée pour une conformité de la chose vendue alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans la vente, les clauses de non-garantie ne sont valables qu'entre professionnels

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs qu'Yves A... a passé une annonce offrant à la vente

quatre branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale assortissant la promesse de vente

* Prononcer la résolution de la vente des masques FFP2 de marque AZMED objets de la facture du 30.12.2021.

" aux motifs que le directeur du magasin a déclaré aux enquêteurs " cet individu prenait des Gencod (codes barres) de bouteilles moins chères pour les remettre sur des bouteilles dont le prix de vente

les véhicules Volkswagen et Audi ; que le 19 juin 1989, cette société l'a informé du fait que le contrat de concession ne serait pas renouvelé à son échéance du 31 décembre suivant si sa surface de vente

Pour le surplus, ordonner la vente du bien aux enchères si la vente autorisée par le Tribunal ne se réalisait pas.