qu'il était nécessaire pour l'administration de rechercher des preuves afin d'établir le caractère inexact ou fictif de l'inscription d'une provision, là où la preuve de l'exactitude de cette écriture

personnage est 'loufoque, grotesque, burlesque', que le ton outrancier et sarcastique de l'oeuvre exclut tout risque de confusion pour le lecteur qui n'attribuera pas les pensées de ce personnage de fiction

susceptible de recours suspensif d'exécution ; - Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier

Attendu, par suite, que les modalités expressément prévues de la remise en vente du bien par les deux acquéreurs ne sont pas, en elles-mêmes, significatives de l'existence d'un contrat de vente fictif

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

sur la base d'éléments factuels totalement impropres à caractériser tant une confusion des patrimoines, les faits révélés par l'expert et le liquidateur restant isolés et ponctuels que la fictivité

secrétariat le 7 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, en vue d'alimenter un portail d'information à destination des consommateurs sur les ventes

que le règlement de la somme de 12 000 francs avait été qualifié improprement de prêt, et qu'il s'agissait en fait du règlement de la rémunération de décembre 1987 et d'un acompte sur les salaires à venir

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a rejeté sa comptabilité comme insincère et non probante en raison du caractère fictif de son activité ; - le caractère fictif de son activité n'est

non encore réalisées dans le chiffre d'affaires, de sorte que ce dernier était largement fictif puisqu'il ne prenait en compte ni le coût de la marchandise non encore payée au fournisseur, ni le coût

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fait que Madame X... ait été embauchée en qualité de directrice commerciale alors même qu'il n'y a aucun autre salarié dans l'entreprise ne saurait suffire à caractériser la relation de travail de fictive

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La SNC Janet, qui exploite un bar-tabac à Nîmes, exerce une activité de débits de boissons ainsi que de ventes de tabac et de jeux.

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Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Mireille VENET, substitut général ARRET : - CONTRADICTOIRE -

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