26 Juillet 2017 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 avril 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 24 MAI 2018, à 14 heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Banvillet, premier conseiller, faisant fonction de président, - M. Le Merlus, conseiller, - Mme Lebon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

ou de ce celles qu'il a usurpées, s'il s'agit d'un dirigeant de fait ; Qu'en l'espèce, il résulte d'abord des conclusions de la SOCORPI que celle-ci recherche la responsabilité personnelle de M.

journalières - soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de cette période, - soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003907 du 20/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : MSA DU LANGUEDOC Service recouvrement - Pôle fonctionnel

Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 16 Mars 2026 DÉCISION : Prononcée par Fahranaz JETHA, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions

G présentait une stabilité de son état fonctionnel. Le requérant ne produit aucune pièce pour contredire ces deux avis et établir l'aggravation alléguée.

Pour l’exercice de ses fonctions de chauffeur-livreur, la société AMY TRANSPORTS a mis à disposition de M. [W] [I] des véhicules loués auprès de la SAS EUROPCAR.

X..., qui s'était prévalu auparavant de l'identité usurpée de Domingos B..., de nationalité Sao-tomésienne, est entré en France en mars 1986 et a bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'un titre

l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction

GREFFIER D'AUDIENCE : MME MOTTRY, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier Lors du délibéré : MME VALLÉE, président de chambre MME GAUDET, conseiller M.

civile d'AIT ; "au motif que l'association AIT dont la qualité de victime du faux ne peut être retenue dans la présente procédure, a néanmoins été légalement victime directe de l'escroquerie par l'usurpation

directs ou à d'autres distributeurs agréés des Etats membres de la Communauté économique européenne, l'arrêt retient que les prix de vente restent libres, que les membres du réseau sont choisis en fonction

Sur le préjudice moral Considérant que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue doit être appréciée à l'aune de la durée de la détention, en l'espèce 11 mois et 14 jours, et en fonction

la demande étant toujours en cours d'instruction ; - le requérant ne conteste pas la fraude qu'il a commise afin d'entrer sur le territoire et d'y résider pendant plus de 20 ans sous une identité usurpée

D’autre part, aux termes du règlement de gestion des logements de fonction dans les collèges publics du département de l’Ain adopté par délibération du conseil départemental du 3 juillet 2023 : « (…) III

D’autre part, aux termes du règlement de gestion des logements de fonction dans les collèges publics du département de l’Ain adopté par délibération du conseil départemental du 3 juillet 2023 : « (…) III