Il se déduit de cette argumentation qu'il serait permis à une entreprise de transports routiers de faire un usage mixte de ses véhicules, dont les conducteurs pourraient, lorsqu'ils sont affectés à des

LITIGE Suivant contrat signé le 4 novembre 2022, la SCI Fonds de Logement Intermédiaire représentée par CDC Habitat a donné en location à Monsieur [G] [N] [D] [I] et Madame [V] [S] [Z] un immeuble à usage

dissociable de l'entier et unique bâtiment construit sur la parcelle unique susvisée, ce bâtiment étant divisé en deux parties dont une principale édifiée sur deux niveaux d'habitation et une partie annexe à usage

délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 26 décembre 2000 et avenant du 4 mai 2023, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat a donné en location à Monsieur [W] [V] un immeuble à usage

Monsieur [D] [T] Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 15 octobre 2020, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [D] [T] un immeuble à usage

Ceux d'entre eux affectés à un usage mixte (agri+env) viti ou bien pour usage viti restent la propriété de Lagarde pour l'usage viti'. La cession de ces éléments était limitée.

Un bail type de local à usage d'habitation ou mixte professionnel de la loi du 6 juillet 1989, modifié en fonction de l'accord intervenu entre les parties, est annexé au présent protocole.

[O] [C] a signé le 20 mai 2010 une charte automobile pour la mise à disposition d'un véhicule à usage mixte, la date de la restitution étant fixée au 22 novembre 2013 et l'article 10.2 de la charte prévoyant

pour la réalisation des travaux afférents par la résolution n°18 de l’assemblée générale du 10 mai 2017, et celle accordée pour le changement de destination du nouveau lot 18 créé passant d’un local à usage

salaire qu'il a lui-même contractuellement prévu, lui a imposé une modification du contrat, si tant est que cette modification a été mise en place ce qui n'est pas établi, en lui imposant un véhicule à usage

Elle s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux

- sur le retrait de la ligne téléphonique : selon avenant contractuel à compter du mois de mars 2011 la salariée bénéficiait d'une ligne téléphonique à usage mixte, professionnel et personnel, la société

X..., propriétaire d'une maison à usage mixte à Argenteuil, a donné à bail commercial les locaux commerciaux à la société Le Lotus bleu ; que le 10 juin 2005, M.

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux

Il sera retenu du tout que le bail du 14 juin 1993, expressément stipulé comme un bail commercial, est en réalité un bail mixte, commercial et à usage d'habitation.

laboratoire occupait la partie à usage de bureaux depuis 1961.

EXPOSE DU LITIGE Le 1er avril 2022, un incendie a pris naissance dans l’ensemble immobilier à usage mixte appartenant à la SCI J-NEVA situé [Adresse 21] à Dax.

En outre, les parcelles constructibles non bâties générant un potentiel constructible à vocation d’usages mixtes ne devront pas dépasser 8,5 hectares pour les douze ans à venir, sur une superficie totale