Partners Ltd, Alternative Finance Ltd, SA Strela, présumées se soustraire et/ou s'être soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

prévenus ; "aux motifs que l'intention de frauder de la part de Josette Y... et de Daniel X... résulte notamment de l'importance des droits éludés et de la persistance, depuis 1985, d'une rétention de TVA

du Code de procédure pénale ; " alors qu en tout état de cause, la cour d appel a déclaré le prévenu coupable d avoir " volontairement et frauduleusement " soustrait ses sociétés au paiement de la TVA

lieu à la dissimulation de recettes (pour un montant de 1 494 153 francs pour 1994 et 590 319 au 30 avril 1995) ; ces constatations ont eu pour conséquences de minorer les droits dus en matière de TVA

et à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux; qu'il n'a pourtant déposé ni déclaration de régularisation de taxes sur le chiffre d'affaires ni relevé abrégé de TVA

, 64600 Anglet, occupés par l'EURL SER La Concha, présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

termes clairs et précis de cet avis de mise en recouvrement que les droits et taxes réclamés, désignés comme des "droits additionnels relatifs à la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde" et de la "TVA

sciage production et rationalisation de la Lozère (la société Spral), mise en redressement judiciaire le 18 septembre 1991, pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de la dette d'arriérés de TVA

COPPER-ROYER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE LE REPUBLICAIN LORRAIN, - La SOCIETE TV

francs, en remboursement de taxes jamais décaissées, en produisant des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires, appuyées de documents contrefaits ou falsifiés, comptabilisant des crédits fictifs de TVA

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilbert X... et Pierre Y... ont été déclarés coupables d'escroquerie pour avoir obtenu, en créant des sociétés fictives, des remboursements indus de crédits de TVA

Par acte d'huissier des 21 et 22 août 2013, la société Impact Holding et la Sarl SMBR, soutenant avoir découvert postérieurement à la cession de graves anomalies dans les comptes TVA et les comptes clients

F... devant le tribunal de grande Instance de Grasse en contestation d'un commandement de payer délivré le 19 septembre 2013 pour une somme de 93.040 € au titre de la TVA et indexation.

cette société plusieurs infractions douanières de fausses déclarations de valeur de marchandises importées et a décerné une contrainte lui enjoignant de payer la somme de 11 505,78 euros, au titre de la TVA

Y..., ancien président du conseil d'administration de la société RMO travail temporaire (la société RMO) en paiement d'une dette de TVA de la société et de pénalités ; Sur la recevabilité du pourvoi

signé le 25 mai 1995 une convention cadre de cession de créances professionnelles avec la banque Hervet (la banque) et, en application de celle-ci, lui a cédé le 2 juin 1995 deux créances de crédit de TVA

L'administration des douanes a considéré que l'ensemble des modèles TVIX 3100, 4000, 4100, 5000, 5100, C2000, 6500 et R3300 avaient été déclarés sous une fausse position tarifaire, la position 85229080

X... a été engagé à compter du 15 mai 1995 par la société TV Météo en qualité de chef d'édition, bénéficiant du statut de journaliste, pour assurer la fonction de présentateur à l'antenne de la Chaîne