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109 451 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les faits de concurrence déloyale allégués à l'encontre d'un ancien salarié relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes soit lorsqu'ils se sont produits avant la rupture du contrat de travail,

Source officielle

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CC

soc

613722f9cd58014677403e6a

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

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CC

soc

6137242ccd580146774132e4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

comportait une clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'exercer une activité professionnelle identique ou similaire à celle de la société et susceptible de lui faire concurrence auprès de

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CA

14e chambre

5ffc713e5f9f2048b2d04d3c

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

à [Localité 10] (78) et qui appartient au groupe Varroc, équimentier automobile mondial, après avoir signé un contrat de travail.

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CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

BARTHELEMY ET MATUCHANSK Y et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cfb

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

X... aurait reçu une proposition d'embauche de la société concurrente Maeva qu'il aurait rejetée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que les parties

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CC

soc

613721c9cd580146773f752c

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X... avait créé son "entreprise concurrente" à compter du 1er septembre 1987, l'arrêt attaqué, ne relevant du reste aucune renonciation de l'employeur aux effets normaux de sa première notification pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609a4354c6ec55cf7100f1

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Elle invoque d'ailleurs la différence des prestations offertes aux concurrents de cette société, dans le cadre de sa défense concernant la violation de la clause de non concurrence.

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CA

4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112606

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle estime par ailleurs que le salarié a manqué à son obligation de loyauté en ayant exercé durant son arrêt de travail une activité concurrente de celle de son employeur.

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CC

soc

6137265fcd580146774250f1

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

ou non, sans référence à une quelconque possibilité de dérogation; qu'ainsi en énonçant que le second contrat de travail comportait la même clause d'interdiction d'autre représentation que le premier,

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soc

61372292cd580146773fe9e1

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

se rapporte à un différend né à l'occasion du contrat de travail et relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'une clause de non-concurrence peut être insérée à tout moment dans

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CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1bb6a90a057d2a5b03

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le site ne précise pas à quel(s) fabricant(s) la société RAYNARD fait appel, interdisant à la Cour de vérifier si la société MONOPAP travaille avec des concurrents de la société RAYNARD ou si elle renvoie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00433

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

prévoyait une obligation de non concurrence pendant un délai de deux ans ; que la salariée a rompu le contrat de travail pendant la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

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1re chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3837

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les intimés contestent l'omission de statuer reprochée, le conseil des prud'hommes ayant dit le transfert du contrat de travail bien fondé, et concluent à la confirmation du jugement sur ce point et sur

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cr

61372527cd5801467741b65a

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

SIDEL CONFORAMA EXPANSION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, quatrième chambre, en date du 22 janvier 1991, qui, pour infractions à l'article L. 22117 du Code du travail

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soc

613723e7cd5801467740fad5

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

biens immobiliers de l'agence Saint-Rémy à une autre entité ne modifiait les conditions de travail de M.

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comm

61372443cd580146774140e5

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

, selon le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 120-2 du Code du travail, porte atteinte à la liberté du travail la clause de non-concurrence qui n'est pas proportionnée au but

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00616

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

date d'engagement de la procédure ; qu'en l'espèce, il était constant que les faits reprochés au salarié qui consistaient à avoir, sans autorisation et en violation de l'article 4 de son contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00495

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, de la consommation, du travail et de l'emploi. 4.

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ee4

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES POUR DISCUTER, ETABLIR LES PRIX DES TRAVAUX ET VISITER LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE CONCURRENTE, SE FAISANT PASSER COMME ETANT LE " CONSEILLER " DE SON PRETE-NOM ;

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