AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafe73cdc6046d47578a35
23 avril 2026
23 avril 2026
Les faits de concurrence déloyale allégués à l'encontre d'un ancien salarié relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes soit lorsqu'ils se sont produits avant la rupture du contrat de travail,
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soc
613722f9cd58014677403e6a
30 octobre 1997
30 octobre 1997
branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.
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