fonds" et ne saurait donc être retenue pour des dettes qui lui sont personnelles ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce si les factures impayées, retenues à hauteur de 19 686,07 francs, et si les trois traites

demandeur, mis en circulation le ,avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du traité

CARMF ne relevait pas de la directive européenne sur la libre concurrence en matière d'assurance non-vie, considérant nécessairement qu'elle n'était pas une entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité

ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, alors « que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement

Estimant subir une inégalité de traitement avec les salariés de la société anciennement SPS bénéficiaires de l'indemnisation de leurs frais de transport, le salarié a saisi la juridiction prud'homale,

Le 19 juillet 2017, ils ont engagé la procédure d'arbitrage prévue au Traité, en vue d'obtenir réparation. 4.

marchandise saisie et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 275-1, 275-4 et 275-5 du Code rural, 177 du traité

Conseil, du 25 novembre 2009, ensemble l'article 23, § 1er, du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

" ; que l'élément de publicité est caractérisé dès lors que Marie-Ange X... a distribué des tracts dans un endroit normalement accessible à des personnes extérieures à l'OPAC ; "alors, d'une part, que

la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le jugement attaqué (juge d'instance de Lesparre, désigné en qualité de juge de l'exécution, 25 juin 1998), a déclaré irrecevable la demande de traitement

X..., bénéficiaire de mesures recommandées auquel le juge d'instance a donné force exécutoire par ordonnance du 21 novembre 1995, a présenté une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement

pouvait être assimilée aux prestations prévues par la législation française, la cour d'appel a violé les articles R. 332-3 et R. 332-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que 49 et 50 du Traité de l'Union

le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement

au rappel de salaire entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif ayant trait à l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 septembre 2019, qui a dit irrecevable son recours sur une demande d'effacement d'une mention au fichier de traitement

, un traité en vigueur à la date de la succession d'Etats reste en vigueur à l'égard de l'Etat successeur, il n'en va pas de même si les Etats intéressés en conviennent autrement ; qu'en retenant, pour

rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité

cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Jean Stalaven, dont le siège est ..., 2 / de la société Générale traiteur