La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat

sous-traitants.

AEDIFI, et non en qualité de co-traitante.

l'arrêt attaqué, que la société Parisot et la société CM Paimboeuf ont constitué un groupement d'entreprises solidaires pour la construction d'un complexe cinématographique ; que, par un contrat de sous-traitance

, pourvoi n° 13-20.383), que la société International Construction a conclu avec la société Bea Bulut, aux droits de laquelle vient la société Anjou bâtiment (la société Anjou), un contrat de sous-traitance

à l'encontre du maître de l'ouvrage telle qu'elle est prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, est soumis aux deux conditions cumulatives suivantes : l'acceptation du sous-traitant par le

La pratique de la sous-traitance est contestable lorsqu’elle est réalisée à l’insu du maître d’ouvrage, qui peut librement agréer ou non un sous-traitant, ainsi qu’en l’espèce, et les conditions de paiement

A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT QUI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS

A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT QUI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS

ne pouvait incomber au maître de l'ouvrage qui était un tiers au contrat d'affacturage ; qu'en imputant donc au maître de l'ouvrage de n'avoir pas renseigné l'affactureur sur l'existence d'un sous-traitant

; que sa demande d'acceptation de ce sous-traitant contenant les conditions de paiement du contrat de sous-traitance a été agréée par la société URBAPAC ; qu'il ne peut être reproché à la société URBAPAC

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur

) et la société Hervé de Nardi constructions (HDC), alors en redressement judiciaire et bénéficiant d'une période d'observation, se sont accordées pour confier à la première la réalisation en sous-traitance

seulement le sous-traitant doit être vigilent lors de la conclusion du contrat de sous-traitance mais également lors de l'exécution dudit contrat.

et notamment sur les factures de 2 010,92 francs réglée à Electromécanaval, de 5 700 francs présentée par le CERA; que ces factures présentées par BSV à la Voilerie Artisanale concernent la sous-traitance

instructions données par Cofratel Paris ; qu'au surplus, le travail était facturé en fonction du temps passé ; que les relations ainsi établies entre les deux sociétés ne relevaient pas de la sous-traitance

X..., délégataire de pouvoirs du PDG, la personne morale SAR - par conclusions de contrats de sous-traitance déguisée, par absence des vérifications lui incombant sur la situation des salariés sous-traités

lesquelles, en toute hypothèse, les éventuelles modifications d'une part, n'auraient pas concerné l'organisation ou les postes de travail dès lors que l'idée directrice était le recours à la sous-traitance