MOTIFS Avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire,

incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une seconde demande de traitement

cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours des époux Y... contre une décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable leur demande de traitement

[J] exerçait une activité professionnelle sous le statut d'auto-entrepreneur a exactement retenu qu'il ne relevait pas de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

La Cour a conclu à l'unanimité qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 3, mais a estimé que la rétention n'était pas conforme à l'article 5 en raison de l'absence de base légale suffisante. Elle

X... et Mlle Y... ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des

La décision finale est non déterminable à partir du texte fourni, car le texte s'interrompt avant la formulation du dispositif.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la radiation de l'affaire le 13.12.2016 et celle-ci a été réinscrite au rôle le 07.12.2017, la salariée invoquant alors une inégalité de traitement, avec des

cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Crédit municipal contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement

dans le cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de Mlle Y... contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement

spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Pétrofigaz contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement

peut être refusée qu'à l'une des deux conditions suivantes : 1° Les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ; 2° Un traitement

pas porteur de bonne foi, sans s'en expliquer davantage et sans préciser les éléments qui auraient permis de d'apprécier la bonne ou la mauvaise foi de la banque au moment où elle avait acquis les traites

Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions du protocole des conférences de Paris du 3 novembre 1815, du traité

salarial plus favorable que celui résultant des accords d'entreprise conclus au sein de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE constituerait une violation du principe d'égalité de traitement

usines franciliennes était parfaitement établie ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé le principe « A travail égal, salaire égal » ; Mais attendu qu'une différence de traitement

alors « que le juge, tenu d'interpréter et d'appliquer une convention collective, ne peut se limiter à une interprétation littérale d'une de ses stipulations qui induit une inégalité manifeste de traitement