couverte et ses annexes (pool-house et local technique), la superficie de ces annexes n’excédant pas 20 m2 de surface de plancher. - Un abri de jardin à condition d’être limité à une implantation par terrain

La présentation initiale de ce dossier reposait sur la vente à venir de terrains constructibles que vous apportez en garantie dont vous estimiez le pris à 3m €.

Elle était propriétaire d’un terrain constructible situé à Bénévent qui fit l’objet d’une occupation matérielle partielle par l’administration en 1992 et fut exproprié en 1997.

Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : La SCI L’ESSENTIEL, propriétaire d’un terrain

La même année, la SCI acheta un terrain constructible, situé sur le territoire de la commune de Fréjus, dans le but de réaliser et de vendre par lots un ensemble immobilier (cf. requête N° 23339/94).

Sur la déclaration préalable pour les travaux de terrassement 35. 

Il est constant par ailleurs que les époux ont fait l'acquisition, suivant acte reçu par Me [S] le 31 mai 2008, d'un terrain constructible sis sur la commune de [Localité 4] au [Adresse 10], cadastré section

Italie (n o 35941/03)   Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Les requérants, neuf ressortissants italiens résidant à Villanova di Guidonia et Rome, étaient propriétaires d’un terrain constructible

Il émet des réserves sur les faits relatés par les témoins qui ont attesté du dévouement de son frère [V] auprès de ses parents, estimant que ces témoins n'ont fait que reprendre à leur compte les dires

du terrain occupé par la construction édifiée par la société.

En suite de cette donation, les trois enfants, [Z], [Y] et [A] ont reçu un terrain constructible qu'ils ont pu vendre ainsi que l'atteste le document établi par [O] [H] Notaire à [Localité 2] le 4 septembre

d'aménagement immobilier, il sera indiqué que la réparation du dommage ne s'applique qu'aux préjudices en lien direct et certain avec la cause du dommage ; qu'il s'ensuit que les frais d'acquisition d'un terrain

[O] et Mme [R] sont devenus propriétaires indivis par moitié chacun d'un terrain constructible sis [Adresse 12] à [Localité 14] dans l'île de la Guadeloupe (971), cadastré section AN n°[Cadastre 7] et

estimation de la valeur vénale de l'immeuble en l'état à 2,6 millions d'euros, et d'autre part, par le croisement de la méthode de comparaison directe fondée sur les cessions antérieures proche de terrains

    Le 9 juin 2006, à la demande de la requérante, le bureau d’urbanisme de Markopoulo établit un acte (n o 5/2006) portant «   remembrement de terrains non constructibles, reclassement

non constructible cadastré section AL n° [Cadastre 3] d'une superficie de 653 m² en un lot sur une mise à prix de 99 euros, - un terrain non constructible cadastré section AL n° [Cadastre 1] et [Cadastre

    Les requérants étaient copropriétaires de deux terrains constructibles de 7   030 et 1   020 m² respectivement, sis à Canicattí et enregistrés au cadastre feuille 67, parcelles

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et