l'appelante reproche à Monsieur X... de ne pas lui avoir présenté Kapasanté, premier client du cabinet avant octobre 2008, époque de la résolution des contrats par cette société ; il résulte cependant d'une sommation

troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société Marie Brizard coupable de concurrence déloyale, la Cour d'appel énonce que la sommation

[D] au motif que le point de départ de la prescription quinquennale de cette demande était fixé au 11 juin 1998, date de la sommation interpellative délivrée par Mme [O] à M.

Par ailleurs, le mari, qui a obtenu pour la durée de l'instance en divorce la jouissance d'un appartement, n'y habite pas, l'ayant donné en location d'après une sommation interpellative du 28 juin 2013

de suspicion, ait laissé perdurer la situation et n'ait pas tenté de contrecarrer la manoeuvre de A... en lui adressant les chèques par courrier recommandé ou en faisant dresser par un huissier une sommation

Gilles E..., faite le 20 novembre 1985 sur sommation interpellative régulièrement versée aux débats..." ; que la cour d'appel s'est ainsi expliquée sur les circonstances dans lesquelles le bateau avait

troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société Marie Brizard en réparation des actes de dénigrement résultant du contenu d'une sommation

croire que ces sociétés avaient la qualité de distributeur agréé de la société Renault agriculture dans le département des Ardennes; Attendu, en second lieu, que l'arrêt ayant constaté que les sommations

de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de sommation interpellative et de signification de l’assignation, à

A... se serait abstenu de produire des reçus d'espèces et qu'il aurait commis une erreur sur le montant des sommes réclamées, la cour d'appel n'aurait pas donné de motifs à sa décision et violé l'article

La société a donc répondu sur le champ et précisé sa réponse par deux fois, sur sollicitation de l'huissier, indépendamment des sommations interpellatives ultérieures, consécutives au résultat des saisies

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de procès-verbaux de constats et de sommations interpellatives et les dépens de l'instance de référé pour un

Grande Combe étaient destinés à un employé de la mairie de la Grande Combe, je ne connais pas son nom, je crois qu'il se prénomme Fabien ... " ; "aux motifs encore que Nasser Y... a reconnu par sommation

[S], nouvel employeur de Mme [X] dans le cadre d'une sommation interpellative, lequel constitue un mode de preuve autorisé, aux fins de démontrer la violation par la salariée de son obligation de loyauté

Aux termes du procès-verbal de sommation interpellative du 8 novembre 2018 établi par huissier de justice, M.

X... a reçu une sommation interpellative de restituer le véhicule tel qu'il lui avait été confié ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait énoncer que la société Garage de Champcueil n'a pas reçu

Qu'en dépit d'une mise en demeure délivrée le 7 août 2023, de la signification d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et de la délivrance d'une sommation de payer interpellative notifiée

[X] et Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre pour obtenir la restitution de la somme de 38 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation interpellative