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55 502 résultats pour « soins termines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231909

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2001 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer délivrant à Mme X... un permis de construire pour une habitation et une clôture sur un terrain

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230795

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Aux termes de l'article R.* 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
CC

comm

613720c2cd580146773ee29a

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

), au profit de Monsieur Lucien A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ci-devant et actuellement même ville, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310245_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511819_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

R. 424-15 du même code : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté (…) et pendant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838581

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

permis de construire avant la date fixée par la lettre de l'autorité compétente pour statuer prévue par l'article R.421-12 du même code, une copie de cette lettre doit, d'une part, être affichée sur le terrain

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a49

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

LIBERATION (SILL) A ENTREPRIS DES DEMARCHES POUR LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE SUD A PUGET-SUR-ARGENS, EN COLLABORATION AVEC LE GEOMETRE-EXPERT PRADEAU ET EN ACCORD AVEC LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166177

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100880

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

1975 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage les époux ont acquis indivisément dans une copropriété à Nice deux locaux commerciaux, les lots n° 587 et 588, ainsi qu'un terrain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100284

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302417_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301519_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77df

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il précise qu'il souhaite organiser son retour volontaire dans son pays d'origine et a prévu de prendre l'avion en septembre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01103

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402618_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le maire de Montceau-les-Mines a délivré à la SCI Fanou un permis de construire portant sur la construction d'une salle de sport sur un terrain

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2310001_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

E invoque un vice de procédure, il n'assortit son moyen d'aucun élément mettant le juge des référés à même d'en apprécier le bien-fondé. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201804_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 dudit code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310437_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article UB 9 du règlement du PLU : " Le coefficient d'emprise au sol des constructions doit être au plus égal à 60% de la superficie totale du terrain " Le lexique du PLU définit l'emprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201593

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

médicale judiciaire, de dire que lui était opposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la rechute du 7 septembre 2004 et les arrêts de travail et soins

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000004803

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Il avait déclaré que les soins qu’on lui avait prodigués à l’hôpital pénitentiaire étaient insuffisants, en particulier puisque son diabète n’avait pas été stabilisé.

Source officielle