[G] a fixé à la somme de 92 750 euros la somme à payer par Mme [B] après déduction de celle de 5 500 euros qui avait été placée sous séquestre. Après refus de M.

L'acte stipulait une clause pénale, ainsi que l'obligation pour l'acquéreur de verser dans les dix jours un dépôt entre les mains du notaire désigné séquestre des fonds. 3.

étant stipulé payable partie comptant et le solde en trois échéances au 10 octobre 1980, 1er juillet 1981 et 1er juillet 1982, matérialisées par trois effets devant être déposés entre les mains d'un séquestre

Dias, le 17 juillet 1975, des locaux à construire, moyennant un prix dont il avait versé une partie entre les mains d'un séquestre, et qui avait le même jour, par un acte distinct, remis à M.

d'acquérir dans un délai de quinze jours, il a établi un chèque de 150.000 francs à l'ordre de la Caisse des règlements pécuniaires effectués par les avocats (CARPA) du Val-de-Marne, désignée comme séquestre

était lui-même le gérant ; que la société TL Consultant a, au titre du mandat exécuté, adressé des factures d'honoraires à la DFRP, qui a refusé de les payer ; qu'après avoir obtenu en référé le séquestre

Y..., rédacteur de l'acte, étant désigné en qualité de séquestre amiable des fonds versés par les acquéreurs ; que M.

L'acquéreur a assigné le vendeur, notamment aux fins de restitution de la somme séquestrée entre les mains du notaire chargé de la vente.

judiciaire ; désigner tel administrateur judiciaire qu'il lui plaira en qualité de séquestre judiciaire ; dire que les frais afférents à la mission de séquestre judiciaire seront à la charge de la

Manno ; "que cette pièce avait été établie avant le deuxième semestre de l'année 1978 ; qu'en effet, elle portait l'indication d'un numéro de téléphone attribué à l'entreprise X...

extraditionnel depuis quelques semaines ; que, de ce fait, la date de comparution des deux intéressés devant la cour d'assises est indéterminée et ne pourra intervenir, au mieux que durant le deuxième semestre

du travail du personnel des banques, l'indemnité versée en cas de licenciement est calculée sur la base du dernier mois de traitement, sans pouvoir être inférieure à un demi-mois de traitement par semestre

personnel des sociétés d'HLM que l'indemnité de licenciement due au personnel licencié après cinq ans de présence est égale par application de l'article 19, alinéa 6, à un demi-mois de traitement par semestre

commerciale définie par un autre : "En tant que directeur commercial de SNRC à partir de juin 1990, j'ai profondément modifié l'organisation et le fonctionnement du réseau commercial, au cours du second semestre

[K] [U] a fait opposition à la remise des fonds à la banque et l'office notarial a été désigné en qualité de séquestre.

Contrairement à ce que prétend Me [J], la promesse de cession le désigne, en page 10, sous la rubrique : ' constitution de séquestre ' à titre personnel comme séquestre de l'indemnité de 15 880 € et non

Or, avec sa créance, la société Graficas [J] Sl interdit au séquestre de procéder à la répartition des fonds séquestrés entre les différents créanciers et place Cm Industrie dans une situation délicate

La saisie a été réalisée et les pièces saisies ont été placées sous séquestre le 14 novembre 2024. Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2024, M.