date de réception des travaux, le 27 juillet 1999, il résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 précité du code civil, que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité

Les époux [T] ont rappelé le triple fondement juridique de leurs demandes -garantie décennale, responsabilité contractuelle, et faute dolosive- et ont conclu au rejet de la fin de non-recevoir qui leur

décennale ; - ils engagent la responsabilité contractuelle ou décennale de la société RER.

de la rupture abusive du contrat et d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts fondée sur la rupture abusive du contrat par la société Chanel, alors, selon le pourvoi, d'une part que la responsabilité

Elle soutient que : - elle n'a commis aucun désordre au cours de l'exécution du lot n° 6, et n'a ainsi commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; - sa responsabilité

Il s'agit d'un désordre apparent lors de la réception et relevant de la responsabilité contractuelle.

d'études UTEBA et de fautes d'exécution de l'entreprise ICARE, la cour d'appel, pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur action en réparation des désordres, a énoncé que seule l'action en responsabilité

Déclarer prescrites les demandes de Monsieur et Madame W... au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

société Securinfor reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie dirigée contre la société Highway alors, selon le moyen, que l'appelé en garantie peut être tenu à raison de sa responsabilité

et engage ainsi sa responsabilité contractuelle ; JUGER que la SCI RUE HENRI VIGNEAU a commis une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle ; JUGER que Monsieur [S] a commis une faute pour

AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Commune et district - Responsabilité contractuelle.

propriétaire du véhicule, cependant qu'aucun lien de causalité immédiat et direct n'existait entre la faute et le dommage, la cour d'appel a violé l'article 1231-4 du code civil ; 4°/ que la responsabilité

Elle fait valoir que : - les conséquences des défauts apparents étaient prévisibles le jour de la réception et ne peuvent engager sa responsabilité décennale ; - la responsabilité contractuelle ne

légale à sa décision au regard des articles 1604 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'ainsi la responsabilité

et exempt de vices de construction ; qu'en assimilant les locataires-attributaires à de simples locataires pour leur reconnaître une action délictuelle contrairement à la règle du non-cumul des responsabilités

verser des dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il engage sa responsabilité

[I] expose que la société Engestrami engage sa responsabilité contractuelle sur le désordre affectant la cave (venues d’eau).

cause d'appel ; Sur les demandes en responsabilité contractuelle, Considérant que la société MILO recherche la responsabilité tant de la société EDF que de la société GDF auxquelles elle fait grief