Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié les faits poursuivis de déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la démission de M.

B de requalification de ses contrats de vacations en contrat à durée déterminée est prescrite ou, à tout le moins, elle est irrecevable car le requérant n'a pas demandé une telle requalification dans son

Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Requalifié en temps plein le contrat à durée déterminée du 16 décembre 2016, Dit n'y avoir lieu à prononcer la requalification

X... et Z... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur demande respective de requalification en salaire des sommes versées à titre d'intéressement par leur employeur

G... aux sommes de 1460,70 euros à titre d'indemnité de requalification et de 365 euros à titre d'indemnité de précarité ; AUX MOTIFS QU'avant d'être embauché à durée indéterminée à compter du 1er avril

l'association Amicale laïque de la Madeleine (ALM) ; que ce contrat n'a pas été renouvelé à son terme ; Attendu que, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en requalification

convention de formation" nominative avec l'organisme de formation ; que le contrat n'a pas été reconduit à l'issue de son terme ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification

à ce même titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, de sa demande en requalification

HARMONIE DECORATION à lui verser les sommes de 6 882 Francs au titre de l'indemnité de requalifcation, 41 298 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 6 882

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné reconventionnellement un salarié déclaré titulaire d'un contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée à rembourser à son employeur une

il a été engagé dans le cadre d'un contrat de chantier ; que contestant le licenciement prononcé le 21 novembre 2008 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification

Par jugement du 11 mars 2019 le conseil de prud'hommes a : Requalifié le contrat de M.

L'article L 1245-2 du même Code prévoit que, dans l'hypothèse où le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification est due au salarié, d'un

durée indéterminée avec une période d'essai de six mois ; que le contrat était rompu par l'employeur durant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification

[H]-[F] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Encadrement chambre 1 du 8 juillet 2010 qui a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et a condamné la Clinique

Sur l'indemnité de requalification : Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat à durée déterminée