n'avait effectué aucune diligence en vue de l'exécution de leur mandat ; 2 / qu'il avait soutenu que la société CEIP n'avait aucune activité ; 3 / que la preuve de l'existence du contenu et de la régularité

que dès lors il est évident que dans une telle hypothèse, le liquidateur-représentant des créanciers ne peut se joindre à l'action du débiteur et qu'une telle condition ne peut être posée pour la régularité

l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié et de l'avoir en outre condamné à rembourser à l'ASSEDIC les sommes avancées par cet organisme alors, selon le moyen, que la régularité

En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 18 décembre 2014 n'avait pas tranché dans son dispositif la demande en contestation de la régularité du contrôle et du rapport subséquent établi le 17 mai 2013,

législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ; qu'ainsi, l'article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui supprime la condition de régularité

n° 65 et 66), ne porte que la signature du greffier, de sorte que l'arrêt de condamnation, dont il n'est pas établi qu'il ait été signé par le président, n'apporte pas en lui-même la preuve de sa régularité

X... avait renoncé à son contrat de travail, a admis la régularité de cette renonciation et a refusé de sanctionner la violation par le salarié de ses obligations contractuelles, et alors, enfin, que

respect de leurs droits ; qu'en estimant que l'absence de signification de la décision de sursis à statuer du 1er juillet 1999, à M. et Mme X..., non comparants, était dépourvue d'incidence sur la régularité

en vertu de prescriptions spéciales, l'exception de nullité, opposée en défense, est perpétuelle ; qu'en l'espèce, la banque fondait sa demande de paiement dirigée contre le débiteur cédé sur la régularité

précise de recours à un contrat à durée déterminée, le contrat initiative-emploi était nul ; que c'est donc sous la contrainte de l'administration, qui avait commis une erreur de droit flagrante sur la régularité

relevant que la Caisse avait présenté un mémoire en défense, tout en s'abstenant de constater qu'il aurait été notifié à l'assurée au prétexte qu'aucune contestation n'avait été soulevée quant à la régularité

X..., alors que c'est à la commission administrative et au juge de prouver la régularité de la radiation ; qu'il a ainsi violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal

les opération du service de police et par voie de conséquence la garde à vue et la mise en cause de l'appelant dans une procédure incidente étaient elles-mêmes subordonnées à la constatation de la régularité

les opération du service de police et par voie de conséquence la garde à vue et la mise en cause de l'appelant dans une procédure incidente étaient elles-mêmes subordonnées à la constatation de la régularité

les opération du service de police et par voie de conséquence la garde à vue et la mise en cause de l'appelant dans une procédure incidente étaient elles-mêmes subordonnées à la constatation de la régularité

; 2 / que ce magistrat a entaché sa décision de manque de base légale en ne motivant pas suffisamment sa décision et en ne donnant pas de réponse au moyen des conclusions d'appel relatif à la régularité

Altenbach ; qu'en cet état, il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la cour d'appel" ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles

nullité, lors du prononcé de la décision ; qu'à défaut de la constatation de sa présence qui ne saurait être présumée, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation de s'assurer de la régularité