d'un studio, ne peut utilement invoquer un refus et une opposition de son épouse d'utiliser des fonds communs ; qu'il ne peut davantage invoquer une nouvelle opposition de son épouse pour se soumettre

de laquelle se trouve la société X..., selon un contrat prévoyant toute possibilité de mutation "dans un autre centre de distribution dans la même région en fonction des besoins" de l'organisation de vente

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnès à sa demande de

(les acquéreurs), sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que ces derniers ont versé un acompte de 10 000 euros entre les mains de l'agent immobilier ; qu'ils ont refusé de réitérer la vente

[I] ; - que la responsabilité de la Société Générale est également engagée, dans la mesure où elle a manqué à son devoir de conseil ; qu'elle a refusé de lui remettre une attestation de refus de prêt

X... a entrepris la réalisation d'un lotissement, commercialisé sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, et a fait signer, sur un formulaire fourni par M.

Son interlocutrice a clairement exprimé son refus de s'en occuper.

; qu'estimant que les conditions suspensives s'étaient réalisées et que la société Cj's Way avait refusé sans motif d'acquérir le fonds de commerce, la société Adelyne, après l'avoir vainement sommée

suspensive de l'obtention d'un prêt de 905 000 euros sur dix-neuf ans au taux maximum de 3,85 % hors assurances ; que, les acquéreurs ayant fait connaître que le prêt sollicité avait été refusé

par le notaire ou qu'il ait refusé de signer l'acte authentique de vente avant le 29 décembre 2019 (2018), et ce alors que le projet d'acte, qui comportait une erreur sur le prix, avait été établi après

conclue postérieurement à l'accord des parties : - que si, par extraordinaire, la Cour considérait que la promesse unilatérale de vente conclue le 6 juillet 2021 est venue remettre en cause l'accord

[J] (l'acquéreur), par procuration reçue par M. [R], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 21 novembre 2007 par M.

X... a été engagé le 3 août 1987 en qualité de VRP par la Société de traitement des eaux lyonnaises (STEL), puis promu chef des ventes ; qu'ayant refusé la modification de sa rémunération, le salarié a

De même, si l'une des parties venait à refuser de réitérer la vente par acte authentique, alors que toutes les conditions suspensives des présentes seraient réalisées, le séquestre ne pourrait se dessaisir

que par son arrêt du 26 juin 2014, la cour d'appel de Montpellier avait définitivement rejeté la demande en justice formée par la banque par assignation du 21 février 2011 tendant à voir ordonner la vente

de pièces détachées et un accord de distribution sélective quantitative pour la vente de véhicules neufs de marque Renault.

des pièces de rechange de la marque Hyundai, a conclu avec les sociétés Safirauto et 74 Diffusion auto, ayant le même gérant, des contrats de distribution de véhicules neufs, de réparateur agréé et de vente

de véhicules neufs sur le service après-vente, faute pour les concessionnaires de justifier la proportion de réparations induite par la vente de véhicules, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant