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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032261
18 juin 2008
18 juin 2008
moyen tiré de ce que la décision attaquée ne comporte pas la mention de l'avis rendu par le directeur général du centre national de la cinématographie et les précisions nécessaires pour établir que le quorum
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852495
17 février 2010
17 février 2010
composition du conseil médical de l'aéronautique civile aurait été irrégulière du fait de la présence de deux personnes étrangères à cet organisme ; Considérant que le moyen tiré de l'inobservation du quorum
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868673
27 avril 2009
27 avril 2009
Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant que le moyen tiré de l'inobservation du quorum
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218795
8 décembre 2010
8 décembre 2010
disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant du respect de la règle du quorum
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724565
17 juillet 2013
17 juillet 2013
disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant du respect de la règle du quorum
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531ea
13 mai 2003
13 mai 2003
titulaires au comité d'entreprise par le collège employés/ouvriers le 26 juin 1998, qu'il est acquis aux débats que cette élection est la référence à prendre en considération, que le seul fait que le quorum
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5f3
16 octobre 1972
16 octobre 1972
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ; QUE CE DERNIER A CONVOQUE POUR LE 12 DECEMBRE 1968 DEUX ASSEMBLEES GENERALES AUX FINS, NOTAMMENT, DE NOMMER DES ADMINISTRATEURS ; QUE LES ASSEMBLES, OU LE QUORUM
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b992
3 novembre 1975
3 novembre 1975
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLES DENOMMEE EDICOP, TENUE LE 26 DECEMBRE 1971, AUX MOTIFS QUE LE QUORUM
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01184
10 mai 2012
10 mai 2012
X... et Y... ont été élus suppléants au premier tour, alors que le quorum n'ayant pas été atteint pour l'élection des titulaires, il a été procédé à un second tour ; Attendu que pour déclarer irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502780_20250826
26 août 2025
26 août 2025
procédure tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de l'académie en charge d'examiner les recours administratifs préalables obligatoires aux instructions en famille et de l'absence de quorum
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516939_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
la possibilité d'être exclue définitivement de la formation suivie ; les délais prévus par cet arrêté n’ont pas été respectés ;il n’est pas établi que la section était régulièrement composée, que le quorum
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522132_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de la décision attaquée : *il n’est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait siégé dans une composition régulière et en respectant le quorum
Source officielleChambre 2
DTA_2301712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
départemental n’ont pas été consultés et n’ont pas émis d’avis sur le projet de carte scolaire ; d’autre part, les membres de ce conseil et de ces deux comités n’ont pas été régulièrement convoqués ; enfin, le quorum
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305656_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
des droits de la défense ; - le délai de quinze jours entre la saisine de la section et la tenue de la séance prévu par le même texte n'a pas été respecté ; - il n'est pas justifié du respect du quorum
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007992995
9 avril 1999
9 avril 1999
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d'Etat, il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à une seconde
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008002093
11 décembre 1998
11 décembre 1998
lettre de notification du 13 mai 1997 qui mentionne que la délibération a été prise le 22 avril 1997, n'indique ni le nom des membres du conseil présents lors de la délibération, ni les conditions de quorum
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047949
11 avril 2001
11 avril 2001
lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 10 juin 1999 en présence du président, de trois représentants de l'administration et de deux représentants du personnel, le quorum
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047955
11 avril 2001
11 avril 2001
lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 10 juin 1999 en présence du président, de trois représentants de l'administration et de deux représentants du personnel, le quorum
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047961
11 avril 2001
11 avril 2001
lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 10 juin 1999 en présence du président, de trois représentants de l'administration et de deux représentants du personnel, le quorum
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047969
11 avril 2001
11 avril 2001
lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 10 juin 1999 en présence du président, de trois représentants de l'administration et de deux représentants du personnel, le quorum
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