formule l’avis qu’il y a eu violation de l’article   8 de la Convention (quinze voix contre une), que le grief énoncé par la requérante sur le terrain de l’article   12 ne soulève aucune question

  Elle estime en outre que nulle question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 13 (art. 13) (unanimité).

  Article 13 de la convention Une question distincte se pose sous l’angle de l’article 13 – eu égard aux conclusions ci-dessus sur l’article 8, la requérante avait un grief défendable aux fins de

’article 9 de la Convention pris isolément (unanimité)   ; b) qu’il y a eu violation de l’article 9 combiné avec l’article 14 de la Convention (dix-huit voix contre dix)   ; c) qu’aucune question

Toutefois, eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue sous l’angle de l’article   6   §   1 de la Convention, elle est d’avis qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain

la Convention), elle a examiné le premier grief sous l’angle du seul article   10 et considéré, par trente   voix contre deux, qu’il y avait eu violation de cette disposition et qu’aucune question

’article 5 paras. 3 et 5 (art. 5-3, art. 5-5), en raison de la dérogation formulée par le Royaume-Uni le 23 décembre 1988 en vertu de l’article 15 (art. 15); b) à l’unanimité, à l’absence de toute question

    Dans son rapport du 24 octobre 1996 (article 31), la Commission conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention (vingt voix contre dix) ; qu’aucune question distincte ne se

des articles 6   §   1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 (paragraphes 36-40 et 42-45 ci-dessus) à et au vu de l'argumentation des intéressés, la Cour estime qu'en l'espèce aucune question

Contrairement à ce que soutient la société CARMIGNAC VENDÔME, l'objet de la résolution ne portait pas sur deux questions distinctes parfaitement dissociables (le ravalement d'une part et la dépose et re-pose

Il   releva entre autres que le tribunal de district aurait dû procéder ainsi. 23.

Conclusion : absence de question distincte (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral Octroi d’une indemnité. B.   Frais et dépens Demande accueillie en partie.

La Cour conclut qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article   1 du Protocole n o   1 dans l’affaire Vorona et Voronov .

Cour administrative suprême n’aurait pas suffisamment motivé son arrêt, la Cour estime qu’il s’agit en réalité du même grief que celui examiné ci-dessus (paragraphes 31-34) et qu’il ne soulève aucune question

par douze voix contre cinq, à la non-violation de l’article 10 à raison de la réception de renseignements obtenus auprès de services de renseignement étrangers en ce que ce grief ne soulève aucune question

la question de l’accès de la requérante à ces dernières.

par douze voix contre cinq, à la non-violation de l’article 10 à raison de la réception de renseignements obtenus auprès de services de renseignement étrangers en ce que ce grief ne soulève aucune question

Elle estime également, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 13.

maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire n'est pas soumise à cette prescription de deux ans ; que la présente convention ayant en l'espèce été conclue le 25 mars 2004, la question