H... lui avait dit qu'il employait 4 personnes dans celui-ci à faire de la confection sans toutefois qu'elle les voie ; elle confirmait avoir parlé de cette situation avec son époux et s'être dit qu'ils

Jean-Claude, contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui l'a condamné à 7000 francs d'amende pour travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1991, qui, sur appel de la partie civile, contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle aggravée et tentative

première instance, l'employeur visait nécessairement la non-restitution des sommes encaissées; qu'il affirmait, dans ses conclusions d'appel qu'"une plainte pour vol a été déposée", et que "le tribunal correctionnel

tout jeunes enfants ; que le père doit être condamné à un emprisonnement ferme, ces faits ayant troublé gravement et durablement l'ordre public " (jugement, page 5) ; " alors 1) qu'en matière correctionnelle

Félix, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 1995, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de corruption passive

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, la première à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2001, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et escroquerie, à 18 mois

devant la juridiction de jugement, alors qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction décide de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel

que, si la juridiction répressive saisie par l'ordonnance de renvoi ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie, elle se doit de restituer aux faits qui lui sont soumis leur véritable qualification

public à titre habituel, exercice irrégulier de l'activité de conseil en investissements immobiliers, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel

chambre, en date du 6 juin 1989, qui, dans des poursuites exercées du chef de contravention de blessures involontaires contre Y..., Z... et A..., a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel

CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT EN CELA LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QU'ECRIRE "LA CORRUPTION

Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

commis par la demanderesse entre le 10 juin 1986 et 1989 ; " aux motifs, d'une part, que les faits de nature correctionnelle également reprochés aux époux X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 22 novembre 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME CONFECTION SEVRE VENDEE

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 novembre 2000, qui, l'a condamné, pour falsification de denrées, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs