tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Vertamont Distribution

Article 2 : Les conclusions de la SAS Aubrais Distribution tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Poulet, Odent, avocat de la société Le Pian Distribution ; Considérant ce qui suit : 1.

Le nouveau projet de la société pétitionnaire porte désormais sur une surface de vente de 2 125 m², au lieu de 2 500 m², soit une diminution d'environ 15%, afin de limiter les impacts du projet sur le

Aux termes de l'article R. 2131-7 du même code : " Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ".

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

janvier 1986 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M. et Mme X..., tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté interpréfectoral des 23 octobre 1985 et 4 novembre 1985 des préfets

les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société de distribution de fournitures industrielles et métalliques (SEFIM distribution) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12

les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire () ne peut être accordé si l'autorité

performance, qui l'a remplacé, la mission de chef de projet performance, définie comme la conduite des projets transverses contribuant à l'amélioration de la performance des process de l'entreprise et

CASINO FRANCE, dont le siège est 1, Esplanade de France à Saint-Etienne (42100) ; la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2008 par laquelle

Par suite, la société Paul Distribution est fondée à soutenir que le projet méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la commune était en mesure de mettre à sa charge le coût de l'extension du réseau électrique en application de l'article L. 332-8 du même code ; - le projet

les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé

La société Distribution Casino France, exploitant une activité commerciale concurrente dans la zone de chalandise du projet en litige, a intérêt au maintien de la décision attaquée.

; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne porte pas atteinte à l'animation de la vie urbaine. 3.

par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public